Sommaire
Un arrêt maladie survenant en fin de mission d’intérim soulève des questions concrètes : votre contrat est-il rompu ? Toucherez-vous votre prime ? Voici vos droits, les démarches à effectuer et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre, même après la fin de votre contrat.
La fin de mission pendant un arrêt maladie
Lorsqu’un problème de santé survient en pleine mission, la situation peut sembler floue pour l’intérimaire. Pourtant, le droit du travail temporaire fixe des règles précises : le contrat n’est pas automatiquement rompu et les droits financiers restent préservés jusqu’au terme prévu.
Le contrat est-il suspendu ?
La question de l’arrêt maladie en intérim et de l’indemnité de fin de mission (IFM) se pose lorsque le contrat arrive à échéance pendant cet arrêt : la mission prend fin à la date initialement prévue, sans prolongation automatique. Si la récolte est terminée ou si le besoin de remplacement a disparu, l’intérimaire ne reprend pas son poste. L’arrêt ne modifie donc pas la durée contractuelle, même s’il couvre les derniers jours de la mission.
Prime et congés de l’intérimaire
L’indemnité de fin de mission reste exigible lorsque la mission s’achève normalement, même si l’intérimaire est alors en arrêt de travail.
- Prime de fin de mission : son montant est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée de la mission, renouvellements compris.
- Indemnité compensatrice de congés payés : due à chaque fin de contrat, elle ne peut pas être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute, indemnité de fin de mission incluse.
- Exceptions à retenir : l’indemnité de fin de mission n’est pas versée en cas de rupture anticipée à l’initiative du salarié, ni en cas d’embauche immédiate en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice.
Ces deux indemnités sont versées avec le dernier salaire. Elles doivent figurer sur le bulletin de salaire final et sur le reçu pour solde de tout compte. Conservez donc tous les documents liés à la fin du contrat : ils seront utiles pour faire valoir vos droits et vérifier le montant brut versé.
Indemnisation après un arrêt de travail
Après la fin d’une mission, un intérimaire en arrêt peut continuer à percevoir des revenus de remplacement s’il remplit certaines conditions. L’indemnisation repose sur deux dispositifs : les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, le cas échéant, un complément versé par le régime de prévoyance du secteur de l’intérim.
Conditions des indemnités journalières
Pour qu’un arrêt maladie en intérim ouvre droit à une indemnisation par la Sécurité sociale, il doit avoir été prescrit pendant le contrat de mission en cours. Le versement est direct, sans intermédiaire.
- Arrêt inférieur à 6 mois : justifier de 150 heures de travail au cours des 3 mois civils précédant l’arrêt, ou atteindre un niveau minimal de cotisations sur les 6 mois précédents.
- Délai de carence : 3 jours s’appliquent systématiquement; les indemnités journalières commencent donc à partir du 4e jour d’arrêt.
- Montant des IJSS : elles correspondent à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond fixé par la Sécurité sociale.
- Durée maximale : l’indemnisation peut être versée pendant 12 mois sur 3 années consécutives, sous réserve de l’accord du service médical de l’Assurance maladie au-delà de 6 mois d’arrêt.
| Durée de l’arrêt | Condition d’heures | Montant IJSS | Délai de carence |
| Moins de 6 mois | 150 h sur les 3 derniers mois civils | 50 % du salaire journalier de base | 3 jours |
| Plus de 6 mois | 600 h sur les 12 derniers mois | 50 % du salaire journalier de base | 3 jours + accord médical requis |
Complément de prévoyance en intérim
Un arrêt maladie survenant alors que l’intérimaire n’a plus de contrat actif peut aussi ouvrir droit à des indemnités complémentaires grâce au régime de prévoyance sectoriel. Pour en bénéficier, il doit avoir effectué au moins 414 heures de mission au cours des 12 derniers mois, toutes agences confondues.
Durant les 30 premiers jours d’arrêt, les indemnités complémentaires représentent 50 % du salaire de base pour la tranche T1 et 100 % pour la tranche T2. Après 30 jours, ces taux passent respectivement à 30 % et 75 %. Lorsque l’arrêt intervient après la fin de mission, l’intérimaire doit déclarer lui-même son dossier auprès du régime de prévoyance. Hors mission, l’inscription à France Travail est une condition préalable indispensable.
Situation hors contrat et France Travail
À la fin du contrat de travail, une période de 4 jours calendaires permet de bénéficier d’une indemnisation sans inscription préalable à France Travail. Ensuite, cette inscription devient nécessaire pour continuer à percevoir une allocation ou activer la portabilité conventionnelle de la prévoyance, susceptible de couvrir une durée égale à celle du dernier contrat.
La portabilité légale exige que l’arrêt ait commencé dans le mois suivant la dernière mission et qu’il dépasse 10 jours consécutifs. L’intérimaire doit envoyer lui-même son certificat d’arrêt de travail au régime de prévoyance au moyen du formulaire prévu, puis informer France Travail dans les 48 heures. Pour les intérimaires roumains travaillant en France, notre agence, qui propose l’agence d’intérim franco-roumaine, accompagne chaque salarié dans ces démarches administratives.
Démarches et documents en cas d’arrêt
Respecter les délais et transmettre les bons documents aux bons interlocuteurs est essentiel pour déclencher rapidement votre indemnisation. Une erreur peut retarder le versement des prestations, voire compliquer votre prise en charge. Voici les démarches à effectuer dès le premier jour de l’arrêt de travail.
Prévenir l’agence et la CPAM
Dès la prescription de l’arrêt, l’intérimaire doit prévenir son agence d’intérim dans les 24 heures. France Travail, qui a remplacé Pôle emploi, doit être informé dans les 48 heures si l’arrêt maladie intervient hors mission, même pour un intérimaire en mission.
Le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail doit être transmis à l’agence dans un délai de 48 heures. Certaines agences appliquent toutefois un délai interne de 24 heures. Les volets 1 et 2 sont adressés directement à la CPAM, sauf si le médecin assure leur télétransmission. Depuis le 1er juillet 2025, les caisses n’acceptent plus que le nouveau formulaire Cerfa sécurisé : les photocopies, impressions et scans ne sont plus valables.
Attestation de salaire et justificatifs
L’attestation de salaire est indispensable au calcul et au versement des indemnités journalières par la CPAM. Si ce document tarde, il faut donc relancer rapidement l’agence. Les entreprises qui recrutent via le guide des agences d’intérim roumaines en France ont tout intérêt à vérifier la fiabilité de cette gestion documentaire avant de s’engager.
- Volet 3 du certificat médical : à adresser à l’agence dans les 48 heures suivant la prescription de l’arrêt de travail.
- Volets 1 et 2 : à envoyer à la CPAM dans les 48 heures, de préférence en recommandé, sauf si le médecin effectue directement la télétransmission.
- Bulletins de salaire des 12 derniers mois : à joindre à la CPAM si l’agence ne transmet pas l’attestation de salaire dans les délais.
- Attestation sur l’honneur : à fournir à la caisse en l’absence d’attestation de salaire, en indiquant le dernier jour de travail effectivement réalisé.
La fin de mission doit être confirmée par écrit et remise à l’intérimaire par l’agence. Le recrutement temporaire et le détachement de travailleurs roumains en intérim obéissent à des règles documentaires spécifiques. En cas d’accident du travail survenu pendant la mission, les droits à congés payés peuvent être calculés différemment durant la suspension du contrat.
Foire aux questions
La prime de fin de mission est-elle due si je tombe malade avant la fin de mon contrat ?
Oui. La prime de fin de mission reste due lorsque le contrat arrive normalement à son terme, même si vous êtes alors en arrêt de travail. Son montant atteint au moins 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la mission. Elle est versée avec le dernier salaire et doit apparaître sur le bulletin de salaire final. Ce droit disparaît uniquement en cas de rupture anticipée à votre initiative ou de conclusion immédiate d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice.
Comment sont calculées les indemnités journalières pour un intérimaire en arrêt maladie ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale correspondent à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond fixé par l’Assurance maladie. Leur versement commence au 4e jour d’arrêt, après le délai de carence de 3 jours. Le calcul repose sur les salaires bruts perçus pendant la mission. Pour un arrêt de moins de 6 mois, il faut justifier d’au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois civils précédant l’arrêt afin d’ouvrir ce droit.
Que se passe-t-il si mon arrêt maladie dépasse la date de fin de ma mission d’intérim ?
Le contrat de mission prend fin à la date prévue, sans prolongation automatique : l’arrêt de travail suspend le contrat, mais ne le prolonge pas. Après la fin de la mission, vous continuez à percevoir les indemnités journalières si les conditions d’ouverture des droits sont remplies, puisque la couverture de la Sécurité sociale est maintenue. Vous pouvez aussi bénéficier des indemnités complémentaires prévues par le régime de prévoyance des intérimaires si l’arrêt dépasse 10 jours consécutifs et que vous êtes inscrit à France Travail.