Sommaire
Ce guide vous explique comment utiliser le portail ANEF pour obtenir une autorisation de travail pour vos futurs collaborateurs non européens. Vous y trouverez les étapes de la démarche, les pièces requises et les délais à respecter.
L’ANEF et l’autorisation de travail
Depuis avril 2021, le portail ANEF est le seul canal officiel accepté par l’État pour déposer une demande d’autorisation de travail. Aucun dossier papier n’est traité. La démarche est entièrement gratuite pour l’employeur, même si une taxe peut s’appliquer après une décision favorable.
Vérifier le séjour du salarié étranger en France
Avant toute embauche, l’employeur doit contrôler la validité du titre de séjour du futur salarié. Cette vérification doit être effectuée auprès de la préfecture compétente au moins 48 heures ouvrables avant la prise de poste. Sans réponse de la préfecture dans ce délai, l’obligation de l’employeur est réputée accomplie.
Déposer une demande de travail pour un salarié étranger
L’employeur doit effectuer lui-même le dépôt via l’ANEF. L’autorisation de travail est délivrée à l’employeur qui la demande au nom du salarié, en s’identifiant avec son numéro SIRET, Cesu, Urssaf ou MSA selon sa situation.
- Renseigner les informations : indiquez les données de l’entreprise et du candidat, notamment la nature du poste, la durée du contrat et la rémunération prévue.
- Téléverser les justificatifs : joignez le passeport valide, l’extrait Kbis de moins de trois mois, le contrat signé, la preuve de diffusion de l’offre et les diplômes du candidat.
- Valider et suivre : après validation, un accusé de réception est envoyé par courriel. Chaque étape importante fait ensuite l’objet d’une nouvelle notification par e-mail.
Il est recommandé d’anticiper le recrutement et de déposer le dossier au moins trois mois avant la date prévue de prise de poste. La DREETS dispose de deux mois pour statuer. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée refusée.
Le cas du salarié détaché et de l’employeur
Pour un travailleur détaché en France, le régime applicable dépend de la durée de la mission et du titre détenu. Un salarié titulaire d’une carte « salarié détaché mobile ICT » doit disposer d’une autorisation de travail lorsque sa mission dépasse 90 jours sur le territoire. L’employeur doit donc anticiper ce seuil et engager la procédure avant de l’atteindre.
La validité de l’autorisation est strictement liée à l’emploi et à la période mentionnés dans la décision. Toute modification substantielle, comme un changement de poste, de secteur ou de durée, nécessite une nouvelle demande. Il en va de même lors du renouvellement du titre de séjour du salarié si le titre obtenu n’ouvre pas directement le droit au travail. Pour en savoir plus sur les conditions pour embaucher un travailleur étranger, consultez notre page dédiée.
Durée d’emploi et dispenses d’autorisation
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse peuvent travailler en France sans formalité spécifique d’autorisation : une pièce d’identité valide suffit. Retrouvez les informations utiles sur l’embauche de travailleurs roumains en France.
Pour le travail d’un salarié étranger hors UE, certains titres dispensent d’une démarche supplémentaire : la carte « résident », le passeport talent, la carte « vie privée et familiale » ou les titres liés à la protection internationale valent directement autorisation. Un étudiant étranger peut travailler jusqu’à 964 heures par an sans autorisation complémentaire; au-delà, l’employeur doit engager les démarches adaptées. Quant au travail d’un Algérien salarié, des accords bilatéraux spécifiques s’appliquent et peuvent modifier les conditions habituelles d’obtention du titre.
| Profil du salarié étranger en France | Autorisation de travail requise ? | Conditions particulières |
| Ressortissant UE / EEE / Suisse | Non | Pièce d’identité valide suffisante |
| Titulaire d’une carte « résident » ou « talent » | Non | Autorisation délivrée avec le titre |
| Titulaire d’un VLS-TS « salarié » ou CDD | Oui | Demande via l’ANEF obligatoire avant l’embauche |
| Étudiant étranger hors quota | Oui | Au-delà de 964 heures par an |
| Travailleur détaché ICT > 90 jours | Oui | Visa et autorisation requis avant le dépassement |
Foire aux questions
Comment suivre l’avancement de ma demande d’autorisation de travail sur le site de l’ANEF ?
Après le dépôt du dossier sur le portail officiel, l’employeur reçoit un accusé de réception par courriel. Le suivi se fait ensuite en ligne sur le site de l’ANEF. À chaque étape importante de l’instruction, une notification est envoyée par courriel à l’employeur et au salarié étranger concerné. En cas de décision favorable, l’autorisation de travail délivrée lui est transmise de manière sécurisée et doit être jointe au dossier de demande de titre de séjour en préfecture. En cas de difficulté sur le portail, un centre de contact citoyen est accessible par formulaire en ligne ou par téléphone gratuit.
Quels documents sont indispensables pour un dossier d’embauche d’un travailleur étranger hors UE ?
Un document manquant peut bloquer ou retarder l’instruction, voire entraîner le rejet du dossier. Celui-ci doit impérativement contenir le passeport valide du salarié étranger, son titre de séjour recto verso, un extrait Kbis de moins de trois mois, ainsi que le contrat de travail signé indiquant le poste, la durée et la rémunération. Il faut également fournir la preuve de diffusion de l’offre d’emploi auprès de France Travail pendant au moins trois semaines, les diplômes et le CV du candidat, ainsi qu’une attestation de versement des cotisations sociales datant de moins de six mois. Pour un emploi saisonnier, une attestation de logement décent est aussi exigée.
Quelles sanctions risque un employeur qui embauche un salarié étranger sans autorisation de travail valide ?
Sur le plan pénal, l’employeur encourt jusqu’à 15 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement par travailleur étranger concerné. Des sanctions administratives peuvent aussi s’appliquer : contribution spéciale pouvant atteindre 15 000 fois le taux horaire minimum, exclusion des aides publiques à l’emploi pendant cinq ans, fermeture administrative de l’établissement et exclusion temporaire des marchés publics. La loi du 26 janvier 2024 a également instauré une amende administrative prononcée par le ministre de l’Intérieur. Enfin, des condamnations antérieures pour travail illégal peuvent entraîner le refus d’une nouvelle demande d’autorisation.